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L’article L. 441-6 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente comprennent obligatoirement : Les conditions de vente : modalités de vente offertes par le « fournisseur » à ses clients. Barème de prix unitaire et conditions de réduction Ensemble des éléments significatifs de référence permettant la […]

Les relations commerciales sont souvent engagées sans autre formalité que la signature d’un bon de commande. Pourtant il est important, afin d’éviter toute tension ultérieure, de prévoir un document contractuel de référence.Ce document permettra d’encadrer juridiquement la relation avec votre partenaire économique. Il peut prendre la forme de conditions générales […]

L’internaute est un potentiel client, son profilage permet de proposer une offre en adéquation avec ses attentes. Toutefois, toutes les méthodes de collectes de données personnelles, telles les adresses mail, doivent être utilisées dans le respect d’un cadre légal.Ces données sont celles permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique […]

L’obligation de délivrance commande au professionnel de mettre le client profane à même de se servir du produit livré.Une telle obligation de délivrance comprend, au titre de l’article 1615 du Code civil, les accessoires. En outre, la jurisprudence est constante sur le fait qu’un vendeur en matériel informatique a pour […]

L’e-mailing correspond à l’envoi massif de messages à partir d’une méga base de données.Il convient d’être attentif à ce que cette technique ne dérive pas vers le spamming qui correspond à l’envoi de messages commerciaux non sollicités, technique sanctionnée par la loi ! La loi LCEN a imposé la technique […]

Il existe de nombreuses pratiques illicites pouvant porter atteinte à votre nom de domaine et contre lesquelles vous pourrez agir en concurrence déloyale ou contrefaçon. Le cybersquatting : un tiers enregistre un nom de domaine correspondant à une marque déposée ou au nom commercial d’une société, puis propose « au […]

La Cour européenne a confirmé qu’une société, telle Google, peut proposer un service de vente de mots clés publicitaires permettant à tout annonceur d’acheter des mots clés correspondant aux marques de ses concurrents.Cette décision conforte donc le service « AdWords » de Google, service de référencement payant. Toutefois, si cette […]

Puis-je protéger mon nom de domaine contre l’utilisation par un tiers d’un nom de domaine très proche du mien ? Deux solutions s’offrent à vous : Soit votre nom de domaine est également une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété intellectuelle) : vous bénéficiez alors d’un […]

La jurisprudence est constante relativement au statut des personnes qui proposent un site Internet sur lequel apparaissent des informations publiées par les Internautes ; elle qualifie ces personnes « d’hébergeur de données ». En effet, les tribunaux jugent au regard des dispositions de la LCEN (Loi pour la confiance dans […]

La LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 a modifié la procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine. Désormais, le Code des postes et des communications électroniques prévoit que : « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le […]

Une Ordonnance en date du 24 août 2011 prévoit désormais le principe de l’opt-in pour la mise en œuvre de cookies. Ainsi l’utilisation de cookies sera soumise au consentement préalable de l’internaute. L’article 32 de la Loi Informatique et Liberté précise que l’accord de l’internaute ne peut porter que sur […]