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La LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 a modifié la procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine. Désormais, le Code des postes et des communications électroniques prévoit que : « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le […]

Une Ordonnance en date du 24 août 2011 prévoit désormais le principe de l’opt-in pour la mise en œuvre de cookies. Ainsi l’utilisation de cookies sera soumise au consentement préalable de l’internaute. L’article 32 de la Loi Informatique et Liberté précise que l’accord de l’internaute ne peut porter que sur […]

La CNIL a publié en fin d’année 2011 son rapport d’activité. Elle indique notamment que plus de 300 contrôles ont été effectués au cours de l’année 2010, « soit une augmentation de 14 % par rapport à l’année 2009. Cette progression s’inscrit dans le processus continu, depuis 2004, de l’augmentation du […]

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante dont la principale mission est de veiller à la protection des données personnelles. A cet égard, elle bénéficie d’un pouvoir de contrôle auprès des responsables de traitements de données personnelles.Ainsi lors de manquements sérieux au […]

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique limite la responsabilité des hébergeurs de contenus et précise que leur responsabilité civile et pénale ne peut pas être engagée s’ils n’avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite des contenus ou si, dès le moment où ils […]

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012, une telle proposition de loi tente de permettre aux collectivités territoriales de « bénéficier d’une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et [leur permettre de pouvoir] en faire librement usage dans le cadre de l’exercice des missions de service public […]

La nouvelle rédaction des articles R 123-38 et R 123-53 du code commerce prévoit désormais que les commerçants personnes physiques et les sociétés pourront mentionner au RCS le nom de domaine de leurs sites Internet. Cette mention leur permettra ainsi de justifier aisément de l’antériorité de l’usage du nom de […]