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Pouvoir de contrôle de la CNIL

La CNIL a publié en fin d’année 2011 son rapport d’activité. Elle indique notamment que plus de 300 contrôles ont été effectués au cours de l’année 2010, « soit une augmentation de 14 % par rapport à l’année 2009. Cette progression s’inscrit dans le processus continu, depuis 2004, de l’augmentation du […]

Pouvoir de contrôle de la CNIL

La CNIL a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 €

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante dont la principale mission est de veiller à la protection des données personnelles. A cet égard, elle bénéficie d’un pouvoir de contrôle auprès des responsables de traitements de données personnelles.Ainsi lors de manquements sérieux au […]

La CNIL a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 €

Précisions sur le régime exonératoire de responsabilité des hébergeurs

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique limite la responsabilité des hébergeurs de contenus et précise que leur responsabilité civile et pénale ne peut pas être engagée s’ils n’avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite des contenus ou si, dès le moment où ils […]

Précisions sur le régime exonératoire de responsabilité des hébergeurs

La coexistence de noms de domaine similaires pour des activités concurrentes

La Cour d’Appel de Toulouse a récemment rendu un arrêt quelque peu étonnant (Cour d’Appel de Toulouse, 2eme Chambre Section 1 – 28 avr. 2010). Dans cette affaire, le demandeur, professionnel de l’hôtelerie, se plaignait de l’utilisation, par un concurrent, d’un nom de domaine très proche du sien.La Cour d’Appel […]

La coexistence de noms de domaine similaires pour des activités concurrentes

Référencement : des risques juridiques dans le choix de mots clés

Le référencement est une phase clé lors de la conception d’un site Internet.En effet, l’une des meilleures façons de générer du trafic sur son site consiste à être bien positionné dans les résultats proposés par les moteurs de recherche. Le choix de mots clés porteurs de trafic est donc essentiel. […]

Référencement : des risques juridiques dans le choix de mots clés

Proposition de loi visant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales (02/11/2012)

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012, une telle proposition de loi tente de permettre aux collectivités territoriales de « bénéficier d’une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et [leur permettre de pouvoir] en faire librement usage dans le cadre de l’exercice des missions de service public […]

Proposition de loi visant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales (02/11/2012)

Nouvelles mentions au RCS : référence au site Internet (20/09/2012)

La nouvelle rédaction des articles R 123-38 et R 123-53 du code commerce prévoit désormais que les commerçants personnes physiques et les sociétés pourront mentionner au RCS le nom de domaine de leurs sites Internet. Cette mention leur permettra ainsi de justifier aisément de l’antériorité de l’usage du nom de […]

Nouvelles mentions au RCS : référence au site Internet (20/09/2012)