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Le droit d’auteur permet de protéger des oeuvres de l’esprit (créations littéraires, musicales, audiovisuelles, artistiques, photographiques…). L’auteur d’une oeuvre de l’esprit bénéficie de la propriété littéraire et artistique. Une oeuvre bénéficie d’une protection par le droit d’auteur si :– elle est originale, c’est à dire qu’elle porte l’empreinte de la […]

L’article L. 441-6 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente comprennent obligatoirement : Les conditions de vente : modalités de vente offertes par le « fournisseur » à ses clients. Barème de prix unitaire et conditions de réduction Ensemble des éléments significatifs de référence permettant la […]

Les relations commerciales sont souvent engagées sans autre formalité que la signature d’un bon de commande. Pourtant il est important, afin d’éviter toute tension ultérieure, de prévoir un document contractuel de référence.Ce document permettra d’encadrer juridiquement la relation avec votre partenaire économique. Il peut prendre la forme de conditions générales […]

L’internaute est un potentiel client, son profilage permet de proposer une offre en adéquation avec ses attentes. Toutefois, toutes les méthodes de collectes de données personnelles, telles les adresses mail, doivent être utilisées dans le respect d’un cadre légal.Ces données sont celles permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique […]

L’obligation de délivrance commande au professionnel de mettre le client profane à même de se servir du produit livré.Une telle obligation de délivrance comprend, au titre de l’article 1615 du Code civil, les accessoires. En outre, la jurisprudence est constante sur le fait qu’un vendeur en matériel informatique a pour […]

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012, une telle proposition de loi tente de permettre aux collectivités territoriales de « bénéficier d’une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et [leur permettre de pouvoir] en faire librement usage dans le cadre de l’exercice des missions de service public […]

La nouvelle rédaction des articles R 123-38 et R 123-53 du code commerce prévoit désormais que les commerçants personnes physiques et les sociétés pourront mentionner au RCS le nom de domaine de leurs sites Internet. Cette mention leur permettra ainsi de justifier aisément de l’antériorité de l’usage du nom de […]