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Google ne peut pas être sanctionnée sur le fondement de son service Adwords

La Cour européenne a confirmé qu’une société, telle Google, peut proposer un service de vente de mots clés publicitaires permettant à tout annonceur d’acheter des mots clés correspondant aux marques de ses concurrents.Cette décision conforte donc le service « AdWords » de Google, service de référencement payant. Toutefois, si cette […]

Google ne peut pas être sanctionnée sur le fondement de son service Adwords

Nom de domaine – Protection

Puis-je protéger mon nom de domaine contre l’utilisation par un tiers d’un nom de domaine très proche du mien ? Deux solutions s’offrent à vous : Soit votre nom de domaine est également une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété intellectuelle) : vous bénéficiez alors d’un […]

Nom de domaine – Protection

Hébergeur ou Editeur de contenu ?

La jurisprudence est constante relativement au statut des personnes qui proposent un site Internet sur lequel apparaissent des informations publiées par les Internautes ; elle qualifie ces personnes « d’hébergeur de données ». En effet, les tribunaux jugent au regard des dispositions de la LCEN (Loi pour la confiance dans […]

Hébergeur ou Editeur de contenu ?

Nom de domaine : nouvelle procédure de résolution des litiges

La LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 a modifié la procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine. Désormais, le Code des postes et des communications électroniques prévoit que : « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le […]

Nom de domaine : nouvelle procédure de résolution des litiges

L’opt-in pour les cookies

Une Ordonnance en date du 24 août 2011 prévoit désormais le principe de l’opt-in pour la mise en œuvre de cookies. Ainsi l’utilisation de cookies sera soumise au consentement préalable de l’internaute. L’article 32 de la Loi Informatique et Liberté précise que l’accord de l’internaute ne peut porter que sur […]

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Pouvoir de contrôle de la CNIL

La CNIL a publié en fin d’année 2011 son rapport d’activité. Elle indique notamment que plus de 300 contrôles ont été effectués au cours de l’année 2010, « soit une augmentation de 14 % par rapport à l’année 2009. Cette progression s’inscrit dans le processus continu, depuis 2004, de l’augmentation du […]

Pouvoir de contrôle de la CNIL

La CNIL a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 €

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante dont la principale mission est de veiller à la protection des données personnelles. A cet égard, elle bénéficie d’un pouvoir de contrôle auprès des responsables de traitements de données personnelles.Ainsi lors de manquements sérieux au […]

La CNIL a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 €

Précisions sur le régime exonératoire de responsabilité des hébergeurs

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique limite la responsabilité des hébergeurs de contenus et précise que leur responsabilité civile et pénale ne peut pas être engagée s’ils n’avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite des contenus ou si, dès le moment où ils […]

Précisions sur le régime exonératoire de responsabilité des hébergeurs

La coexistence de noms de domaine similaires pour des activités concurrentes

La Cour d’Appel de Toulouse a récemment rendu un arrêt quelque peu étonnant (Cour d’Appel de Toulouse, 2eme Chambre Section 1 – 28 avr. 2010). Dans cette affaire, le demandeur, professionnel de l’hôtelerie, se plaignait de l’utilisation, par un concurrent, d’un nom de domaine très proche du sien.La Cour d’Appel […]

La coexistence de noms de domaine similaires pour des activités concurrentes

Référencement : des risques juridiques dans le choix de mots clés

Le référencement est une phase clé lors de la conception d’un site Internet.En effet, l’une des meilleures façons de générer du trafic sur son site consiste à être bien positionné dans les résultats proposés par les moteurs de recherche. Le choix de mots clés porteurs de trafic est donc essentiel. […]

Référencement : des risques juridiques dans le choix de mots clés

La loi HADOPI en 3 mots

Le projet de loi « Création et Internet », ou  » loi Hadopi », adopté en mai 2009 a été en partie censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009.Explications de ce texte. Le but d’une telle loi est essentiellement de proposer une solution au téléchargement illégal de créations film, musique…) sur […]

La loi HADOPI en 3 mots