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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante dont la principale mission est de veiller à la protection des données personnelles. A cet égard, elle bénéficie d’un pouvoir de contrôle auprès des responsables de traitements de données personnelles.Ainsi lors de manquements sérieux au […]

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique limite la responsabilité des hébergeurs de contenus et précise que leur responsabilité civile et pénale ne peut pas être engagée s’ils n’avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite des contenus ou si, dès le moment où ils […]

La Cour d’Appel de Toulouse a récemment rendu un arrêt quelque peu étonnant (Cour d’Appel de Toulouse, 2eme Chambre Section 1 – 28 avr. 2010). Dans cette affaire, le demandeur, professionnel de l’hôtelerie, se plaignait de l’utilisation, par un concurrent, d’un nom de domaine très proche du sien.La Cour d’Appel […]

Le référencement est une phase clé lors de la conception d’un site Internet.En effet, l’une des meilleures façons de générer du trafic sur son site consiste à être bien positionné dans les résultats proposés par les moteurs de recherche. Le choix de mots clés porteurs de trafic est donc essentiel. […]

Le projet de loi « Création et Internet », ou  » loi Hadopi », adopté en mai 2009 a été en partie censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009.Explications de ce texte. Le but d’une telle loi est essentiellement de proposer une solution au téléchargement illégal de créations film, musique…) sur […]

Je viens d’acheter un site Internet à une Agence Web qui m’interdit désormais d’exploiter le graphisme pour mes plaquettes publicitaires papier. Est-ce normal ? Le site web est une création dont l’auteur est l’Agence Web.Cette dernière possède donc un droit d’auteur sur le site et notamment sur le graphisme de […]

Vous êtes connecté à Internet et pénétrez par mégarde dans un réseau sécurisé (partie non accessible au grand public nécessitant, par exemple, un mot de passe pour y accéder). Malgré tout, vous décidez de fouiller un peu dans les données sans les modifier, ni les dérober, vous ne faites que […]

La marque de vos produits, services et/ou le nom de votre société vous permet de vous distinguer vos concurrents. Il est donc essentiel de protéger ce signe distinctif en le déposant auprès du seul organisme public habilité en France : l’INPI (l’Institut National de la Propriété Industrielle). Il conviendra néanmoins […]

Si vous constatez sur Internet un acte de concurrence déloyale, la contrefaçon de votre marque, un plagiat d’une de vos oeuvres… inutile de procéder à une capture d’écran, elle n’aurait aucune efficacité devant les tribunaux. En effet, la jurisprudence est constante en la matière, seul un constat Internet d’un huissier […]

Une entreprise peut souhaiter protéger ses procédés de fabrication, ses informations économiques et financières, ainsi que ses stratégies commerciales.Toutefois, la propriété industrielle (telles les brevets) n’est pas toujours adaptée. Ces informations, que l’entreprise désirera garder secrets, pourront alors être couvert par le secret commercial. Dans la relation avec les personnes […]

Toute personne bénéficie de différents droits dont le droit à l’image ainsi que le droit à l’honneur. Le code pénal français est clair à propos de droit à l’image; il précise en effet que la fixation de l’image d’une personne, célèbre ou pas, dans un lieu privé ne peut se […]