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L’internaute est un potentiel client, son profilage permet de proposer une offre en adéquation avec ses attentes. Toutefois, toutes les méthodes de collectes de données personnelles, telles les adresses mail, doivent être utilisées dans le respect d’un cadre légal.Ces données sont celles permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique […]

L’obligation de délivrance commande au professionnel de mettre le client profane à même de se servir du produit livré.Une telle obligation de délivrance comprend, au titre de l’article 1615 du Code civil, les accessoires. En outre, la jurisprudence est constante sur le fait qu’un vendeur en matériel informatique a pour […]

L’e-mailing correspond à l’envoi massif de messages à partir d’une méga base de données.Il convient d’être attentif à ce que cette technique ne dérive pas vers le spamming qui correspond à l’envoi de messages commerciaux non sollicités, technique sanctionnée par la loi ! La loi LCEN a imposé la technique […]

Il existe de nombreuses pratiques illicites pouvant porter atteinte à votre nom de domaine et contre lesquelles vous pourrez agir en concurrence déloyale ou contrefaçon. Le cybersquatting : un tiers enregistre un nom de domaine correspondant à une marque déposée ou au nom commercial d’une société, puis propose « au […]

La Cour européenne a confirmé qu’une société, telle Google, peut proposer un service de vente de mots clés publicitaires permettant à tout annonceur d’acheter des mots clés correspondant aux marques de ses concurrents.Cette décision conforte donc le service « AdWords » de Google, service de référencement payant. Toutefois, si cette […]

Puis-je protéger mon nom de domaine contre l’utilisation par un tiers d’un nom de domaine très proche du mien ? Deux solutions s’offrent à vous : Soit votre nom de domaine est également une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété intellectuelle) : vous bénéficiez alors d’un […]

La jurisprudence est constante relativement au statut des personnes qui proposent un site Internet sur lequel apparaissent des informations publiées par les Internautes ; elle qualifie ces personnes « d’hébergeur de données ». En effet, les tribunaux jugent au regard des dispositions de la LCEN (Loi pour la confiance dans […]

La LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 a modifié la procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine. Désormais, le Code des postes et des communications électroniques prévoit que : « Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le […]

Une Ordonnance en date du 24 août 2011 prévoit désormais le principe de l’opt-in pour la mise en œuvre de cookies. Ainsi l’utilisation de cookies sera soumise au consentement préalable de l’internaute. L’article 32 de la Loi Informatique et Liberté précise que l’accord de l’internaute ne peut porter que sur […]

La CNIL a publié en fin d’année 2011 son rapport d’activité. Elle indique notamment que plus de 300 contrôles ont été effectués au cours de l’année 2010, « soit une augmentation de 14 % par rapport à l’année 2009. Cette progression s’inscrit dans le processus continu, depuis 2004, de l’augmentation du […]

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante dont la principale mission est de veiller à la protection des données personnelles. A cet égard, elle bénéficie d’un pouvoir de contrôle auprès des responsables de traitements de données personnelles.Ainsi lors de manquements sérieux au […]