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Toute personne bénéficie de différents droits dont le droit à l’image ainsi que le droit à l’honneur. Le code pénal français est clair à propos de droit à l’image; il précise en effet que la fixation de l’image d’une personne, célèbre ou pas, dans un lieu privé ne peut se […]

Aperçu de certains impératifs à respecter avant la création d’un site Internet Il convient de laisser à la charge du client la réalisation d’un cahier des charges. Le prestataire peut proposer à ses clients une trame de cahier des charges que les clients pourront compléter. Ce document doit décrire le […]

La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (la LCEN du 21 juin 2004) fait obligation aux personnes qui éditent un site Internet de tenir à la disposition des internautes, sur ce site, plusieurs informations obligatoires. Ces informations permettent notamment d’entrer effectivement en contact avec la personne qui édite le […]

Mardi 7 février 2012, l’ARJEL a dressé l’état des lieux du marché des paris sportifs, hippiques et du poker en ligne en France. En résumé : « Avec 2,3 millions de comptes joueurs actifs en 2011, le marché des jeux en ligne a enregistré un total de près de 600 millions […]

Le droit d’auteur permet de protéger des oeuvres de l’esprit (créations littéraires, musicales, audiovisuelles, artistiques, photographiques…). L’auteur d’une oeuvre de l’esprit bénéficie de la propriété littéraire et artistique. Une oeuvre bénéficie d’une protection par le droit d’auteur si :– elle est originale, c’est à dire qu’elle porte l’empreinte de la […]

L’article L. 441-6 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente comprennent obligatoirement : Les conditions de vente : modalités de vente offertes par le « fournisseur » à ses clients. Barème de prix unitaire et conditions de réduction Ensemble des éléments significatifs de référence permettant la […]

Les relations commerciales sont souvent engagées sans autre formalité que la signature d’un bon de commande. Pourtant il est important, afin d’éviter toute tension ultérieure, de prévoir un document contractuel de référence.Ce document permettra d’encadrer juridiquement la relation avec votre partenaire économique. Il peut prendre la forme de conditions générales […]

L’internaute est un potentiel client, son profilage permet de proposer une offre en adéquation avec ses attentes. Toutefois, toutes les méthodes de collectes de données personnelles, telles les adresses mail, doivent être utilisées dans le respect d’un cadre légal.Ces données sont celles permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique […]

L’obligation de délivrance commande au professionnel de mettre le client profane à même de se servir du produit livré.Une telle obligation de délivrance comprend, au titre de l’article 1615 du Code civil, les accessoires. En outre, la jurisprudence est constante sur le fait qu’un vendeur en matériel informatique a pour […]

L’e-mailing correspond à l’envoi massif de messages à partir d’une méga base de données.Il convient d’être attentif à ce que cette technique ne dérive pas vers le spamming qui correspond à l’envoi de messages commerciaux non sollicités, technique sanctionnée par la loi ! La loi LCEN a imposé la technique […]

Il existe de nombreuses pratiques illicites pouvant porter atteinte à votre nom de domaine et contre lesquelles vous pourrez agir en concurrence déloyale ou contrefaçon. Le cybersquatting : un tiers enregistre un nom de domaine correspondant à une marque déposée ou au nom commercial d’une société, puis propose « au […]