Actualités

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012, une telle proposition de loi tente de permettre aux collectivités territoriales de « bénéficier d’une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et [leur permettre de pouvoir] en faire librement usage dans le cadre de l’exercice des missions de service public […]

La nouvelle rédaction des articles R 123-38 et R 123-53 du code commerce prévoit désormais que les commerçants personnes physiques et les sociétés pourront mentionner au RCS le nom de domaine de leurs sites Internet. Cette mention leur permettra ainsi de justifier aisément de l’antériorité de l’usage du nom de […]

Contrairement au dépôt légal traditionnel (des publications imprimées ou sur support audiovisuel, par exemple), le dépôt légal des sites Web n’implique aucune démarche active de la part de l’éditeur du site. Les collectes sont organisées de manière automatique par un robot de la Bibliothèque nationale de France (BNF). Néanmoins, si […]