Les modalités de contrôle en matière d’indications géographiques

Le Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux vient d’entrer en vigueur et précise les modalités de contrôle.

L’ACTE D’AVOCAT INTÈGRE LE CODE CIVIL

L’acte d’avocat fait son entrée dans le code civil à l’occasion de la publication de l’ordonnance n° 2016-131 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

LE COUT ECONOMIQUE DES ATTEINTES AUX DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES ARTICLES DE SPORT

Une étude de l'OHMI examine les manques à gagner directs et indirects de l'industrie et les pertes d'emplois induits par la présence de produits de contrefaçon.

PETIT RAPPEL SUR LES CONDITIONS DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES

En transposant la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005, a instauré le droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques des administrations.

LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

La loi du 17/03/2014 relative à la consommation avait notamment institué en France les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

Il a fallu attendre le décret d’application du 02/06/2015, pour connaître les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.

Afin d’obtenir une IG, il est notamment nécessaire :

COMMENT PROTEGER UNE IDEE, UN CONCEPT ?

Une idée ne peut être protégée ; seule la concrétisation de cette idée peut être protégeable de différentes façons suivant le contexte.

S’il est impossible de s’approprier une idée, il est en revanche possible d’assurer une protection juridique à un concept.

VOTRE E-COMMERCE EST-IL EN REGLE AVEC LES NOUVELLES OBLIGATIONS LEGALES ?

Une loi du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon » ) a transposé la nouvelle réglementation européenne en matière de vente à distance.

Ces nouvelles dispositions légales sont applicables depuis le 13 juin 2014, parmi lesquelles il convient de retenir :

DEPOT LEGAL D'UN SITE INTERNET

Contrairement au dépôt légal traditionnel (des publications imprimées ou sur support audiovisuel, par exemple), le dépôt légal des sites Web n'implique aucune démarche active de la part de l'éditeur du site.