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VOTRE E-COMMERCE EST-IL EN REGLE AVEC LES NOUVELLES OBLIGATIONS LEGALES ?

Une loi du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon » ) a transposé la nouvelle réglementation européenne en matière de vente à distance.

Ces nouvelles dispositions légales sont applicables depuis le 13 juin 2014, parmi lesquelles il convient de retenir :

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DEPOT LEGAL D'UN SITE INTERNET

Contrairement au dépôt légal traditionnel (des publications imprimées ou sur support audiovisuel, par exemple), le dépôt légal des sites Web n'implique aucune démarche active de la part de l'éditeur du site.

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