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PRATIQUES COMMERCIALES DES PLATEFORMES EN LIGNE : NOUVELLES REGLES EUROPEENNESLogo Commission Européenne FR

Les négociateurs de l’UE ont approuvé l’établissement de nouvelles règles européennes pour améliorer l’équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne.

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PROSPECTION COMMERCIALE PAR SMS OU PAR COURRIEL

La CNIL précise les conditions de transmission des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») à des partenaires à des fins de prospection électronique et notamment :

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TOUS CONCERNES PAR LE RGPD / GDPR !

Le RGPD concerne toutes les entreprises/organismes ayant des activités de traitement et/ou de manipulation de données àRGPD caractère personnel (ci-après "DCP") concernant des citoyens européens et donc à ce titre aussi bien les entreprises/organismes situés dans un État membres de l’Union Européenne qu’en dehors de l’Europe.

 Ce règlement sera applicable à partir du 25 mai 2018.

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RGPD - LE BILAN DE LA CNIL DEPUIS LE MOIS DE MAI 2018

La CNIL a réalisé un bilan 6 mois après l’entrée en application du RGPD : logo CNIL

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JEUX EN LIGNE : CONTRÔLE ET SANCTION DES OPÉRATEURS AGRÉES

La CNIL a émis un avis favorable sur un projet d’arrêté autorisant l’Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé «contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment».

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