competences plusvalue

 

 

 

 
actu avocat lalande bayonne
Accueil | Actualités juridiques

PETIT RAPPEL SUR LES CONDITIONS DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES

En transposant la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005, a instauré le droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques des administrations.

Lire la suite...

LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

La loi du 17/03/2014 relative à la consommation avait notamment institué en France les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

Il a fallu attendre le décret d’application du 02/06/2015, pour connaître les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.

Afin d’obtenir une IG, il est notamment nécessaire :

Lire la suite...

COMMENT PROTEGER UNE IDEE, UN CONCEPT ?

Une idée ne peut être protégée ; seule la concrétisation de cette idée peut être protégeable de différentes façons suivant le contexte.

S’il est impossible de s’approprier une idée, il est en revanche possible d’assurer une protection juridique à un concept.

Lire la suite...

VOTRE E-COMMERCE EST-IL EN REGLE AVEC LES NOUVELLES OBLIGATIONS LEGALES ?

Une loi du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon » ) a transposé la nouvelle réglementation européenne en matière de vente à distance.

Ces nouvelles dispositions légales sont applicables depuis le 13 juin 2014, parmi lesquelles il convient de retenir :

Lire la suite...

DEPOT LEGAL D'UN SITE INTERNET

Contrairement au dépôt légal traditionnel (des publications imprimées ou sur support audiovisuel, par exemple), le dépôt légal des sites Web n'implique aucune démarche active de la part de l'éditeur du site.

Lire la suite...

Actualités plus anciennes