competences plusvalue

 

 

 

 
actu avocat lalande bayonne
Accueil | Actualités juridiques

 LA RESPONSABILITE D’UN « EDITEUR DE CONTENU » EST PLUS LARGE QUE CELLE D’UN SIMPLE « HEBERGEUR »

Ccass

Dans un arrêt du mois de juin 2022, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles "un site" est qualifié « d’éditeur de contenu » et voit par là-même sa responsabilité largement engagée.

Lire la suite...

1 MILLION D’EUROS D'AMENDE POUR NON-RESPECT DU DROIT DES PERSONNES CONCERNEES PAR LE TRAITEMENT DE LEURS DONNEES

La Cnil vient de condamner TOTAL ENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ France à une amende administrative d’un montant de 1 000 000 (un million) d’euros pour non-respect du RGPD. logo CNIL

Lire la suite...

LE ROYAUME-UNI ASSURE UN NIVEAU DE PROTECTION ADEQUAT DES DONNEES PERSONNELLES

Les flux de données à caractère personnel en provenance et à destination de pays non-membres de l’Union européenne sont strictement encadrés.UK drapeau

Or, depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni n'est plus membre de l’Union européenne.

Lire la suite...

INCENDIE OVH et RGPD

Incendie 1030751 1920

A la suite de l’incendie ayant détruit une partie des datacenters d’OVH, la CNIL a rappelé que « La destruction de données personnelles (temporaire ou définitive), y compris accidentelle, constitue une violation de données au sens du RGPD. »

Lire la suite...

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET RGPDlogo CNIL

Depuis la mise en œuvre du RGPD, la CNIL peut édicter des référentiels afin de guider les organismes publics ou privés dans la mise en conformité de leur traitement de données à caractère personnel.

Lire la suite...

UNE MARKETPLACE LOURDEMENT SANCTIONNEE

Tribunal de commerce de Paris

Par jugement du 2 septembre 2019 le tribunal de commerce de Paris  :

- a condamné les sociétés Amazon Services Europe (ASE) et Amazon France Services (AFS)  à une amende civile globale de 4 millions d’euros,

Lire la suite...

RGPD - sanction de 400.000€

logo CNIL

La CNIL vient de prononcer une sanction de 400 000 euros à l’encontre d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière, pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées.

Lire la suite...

PRATIQUES COMMERCIALES DES PLATEFORMES EN LIGNE : NOUVELLES REGLES EUROPEENNESLogo Commission Européenne FR

Les négociateurs de l’UE ont approuvé l’établissement de nouvelles règles européennes pour améliorer l’équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne.

Lire la suite...

PROSPECTION COMMERCIALE PAR SMS OU PAR COURRIEL

La CNIL précise les conditions de transmission des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») à des partenaires à des fins de prospection électronique et notamment :

Lire la suite...

RGPD - LE BILAN DE LA CNIL DEPUIS LE MOIS DE MAI 2018

La CNIL a réalisé un bilan 6 mois après l’entrée en application du RGPD : logo CNIL

Lire la suite...

Actualités plus anciennes