PROSPECTION COMMERCIALE PAR SMS OU PAR COURRIEL

La CNIL précise les conditions de transmission des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») à des partenaires à des fins de prospection électronique et notamment :

RGPD - LE BILAN DE LA CNIL DEPUIS LE MOIS DE MAI 2018

La CNIL a réalisé un bilan 6 mois après l’entrée en application du RGPD :

TOUS CONCERNES PAR LE RGPD / GDPR !

Le RGPD concerne toutes les entreprises/organismes ayant des activités de traitement et/ou de manipulation de données à caractère personnel (ci-après "DCP") concernant des citoyens européens et donc à ce titre aussi bien les entreprises/organismes situés dans un État membres de l’Union Européenne qu’en dehors de l’Europe.

 Ce règlement sera applicable à partir du 25 mai 2018.

JEUX EN LIGNE : CONTRÔLE ET SANCTION DES OPÉRATEURS AGRÉES

La CNIL a émis un avis favorable sur un projet d’arrêté autorisant l’Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé «contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment».

PLATEFORMES NUMÉRIQUES : TROIS DÉCRETS RENFORCENT LA LÉGISLATION

Publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017, trois décrets permettant de renforcer les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques, tels les plateformes collaboratives, les marketplaces ou encore les moteurs de recherche :

CONSULTATION DE LA CNIL SUR LE RGDP

Le 19 /09/2017 la CNIL a lancé une consultation publique relative au règlement général sur la protection des données.

TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES VERS LES ETATS UNIS

Le transfert de données à caractère personnel vers un Etat tiers à l’Union européenne est interdit, sauf si le pays de destination assure un niveau de protection suffisant.

Différents outils permettent aux entreprises de transférer des données personnelles dans le respect du cadre défini par la Directive 95/46/CE.

Les modalités de contrôle en matière d’indications géographiques

Le Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux vient d’entrer en vigueur et précise les modalités de contrôle.

L’ACTE D’AVOCAT INTÈGRE LE CODE CIVIL

L’acte d’avocat fait son entrée dans le code civil à l’occasion de la publication de l’ordonnance n° 2016-131 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.