-
L’employeur ne peut pas utiliser une conversation sur Messenger d’une salariée
-
La marque semi-figurative vente-privee validée en appel
-
Yuka condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement
-
Fraude sur des numéros surtaxés : suspension des reversements
-
Rançongiciel : pas de réparation du préjudice d’anxiété pour une personne morale
-
Condamnation pour extraction substantielle d’une base de données
-
Une transaction amiable ne vaut pas reconnaissance de responsabilité
-
Condamnation pour cyberharcèlement
-
Presse : le TJ de Paris fait primer le droit d’informer à celui des données personnelles
-
Condamnation pour allégation trompeuse sur la gratuité d’un site
INCENDIE OVH et RGPD
A la suite de l’incendie ayant détruit une partie des datacenters d’OVH, la CNIL a rappelé que « La destruction de données personnelles (temporaire ou définitive), y compris accidentelle, constitue une violation de données au sens du RGPD. »
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET RGPD
Depuis la mise en œuvre du RGPD, la CNIL peut édicter des référentiels afin de guider les organismes publics ou privés dans la mise en conformité de leur traitement de données à caractère personnel.
UNE MARKETPLACE LOURDEMENT SANCTIONNEE
Par jugement du 2 septembre 2019 le tribunal de commerce de Paris :
- a condamné les sociétés Amazon Services Europe (ASE) et Amazon France Services (AFS) à une amende civile globale de 4 millions d’euros,
RGPD - sanction de 400.000€
La CNIL vient de prononcer une sanction de 400 000 euros à l’encontre d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière, pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées.
PRATIQUES COMMERCIALES DES PLATEFORMES EN LIGNE : NOUVELLES REGLES EUROPEENNES
Les négociateurs de l’UE ont approuvé l’établissement de nouvelles règles européennes pour améliorer l’équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne.
PROSPECTION COMMERCIALE PAR SMS OU PAR COURRIEL
La CNIL précise les conditions de transmission des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») à des partenaires à des fins de prospection électronique et notamment :
RGPD - LE BILAN DE LA CNIL DEPUIS LE MOIS DE MAI 2018
La CNIL a réalisé un bilan 6 mois après l’entrée en application du RGPD :
TOUS CONCERNES PAR LE RGPD / GDPR !
Le RGPD concerne toutes les entreprises/organismes ayant des activités de traitement et/ou de manipulation de données à
caractère personnel (ci-après "DCP") concernant des citoyens européens et donc à ce titre aussi bien les entreprises/organismes situés dans un État membres de l’Union Européenne qu’en dehors de l’Europe.
Ce règlement sera applicable à partir du 25 mai 2018.
JEUX EN LIGNE : CONTRÔLE ET SANCTION DES OPÉRATEURS AGRÉES
La CNIL a émis un avis favorable sur un projet d’arrêté autorisant l’Autorité de régulation des jeux en ligne à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé «contrôle et sanction des opérateurs agréés et lutte contre la fraude et le blanchiment».
PLATEFORMES NUMÉRIQUES : TROIS DÉCRETS RENFORCENT LA LÉGISLATION
Publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017, trois décrets permettant de renforcer les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques, tels les plateformes collaboratives, les marketplaces ou encore les moteurs de recherche :