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Signal-arnaques condamné pour des commentaires dénigrants
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Obligation de collaboration du client en cas de dysfonctionnements
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La Cour de cassation valide l’action en contrefaçon en cas de non-respect d’une licence de logiciel
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Le CNB enjoint de communiquer l’annuaire des avocats en open data
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Contrefaçon de dessins : sans alerte de l’hébergeur, pas de responsabilité
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Diffamation sur Google My Business : indemnisation du préjudice moral
LA RESPONSABILITE D’UN « EDITEUR DE CONTENU » EST PLUS LARGE QUE CELLE D’UN SIMPLE « HEBERGEUR »
Dans un arrêt du mois de juin 2022, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles "un site" est qualifié « d’éditeur de contenu » et voit par là-même sa responsabilité largement engagée.
1 MILLION D’EUROS D'AMENDE POUR NON-RESPECT DU DROIT DES PERSONNES CONCERNEES PAR LE TRAITEMENT DE LEURS DONNEES
La Cnil vient de condamner TOTAL ENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ France à une amende administrative d’un montant de 1 000 000 (un million) d’euros pour non-respect du RGPD. 
LE ROYAUME-UNI ASSURE UN NIVEAU DE PROTECTION ADEQUAT DES DONNEES PERSONNELLES
Les flux de données à caractère personnel en provenance et à destination de pays non-membres de l’Union européenne sont strictement encadrés.
Or, depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni n'est plus membre de l’Union européenne.
INCENDIE OVH et RGPD
A la suite de l’incendie ayant détruit une partie des datacenters d’OVH, la CNIL a rappelé que « La destruction de données personnelles (temporaire ou définitive), y compris accidentelle, constitue une violation de données au sens du RGPD. »
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET RGPD
Depuis la mise en œuvre du RGPD, la CNIL peut édicter des référentiels afin de guider les organismes publics ou privés dans la mise en conformité de leur traitement de données à caractère personnel.
UNE MARKETPLACE LOURDEMENT SANCTIONNEE
Par jugement du 2 septembre 2019 le tribunal de commerce de Paris :
- a condamné les sociétés Amazon Services Europe (ASE) et Amazon France Services (AFS) à une amende civile globale de 4 millions d’euros,
RGPD - sanction de 400.000€
La CNIL vient de prononcer une sanction de 400 000 euros à l’encontre d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière, pour avoir insuffisamment protégé les données des utilisateurs de son site web et mis en œuvre des modalités de conservation des données inappropriées.
PRATIQUES COMMERCIALES DES PLATEFORMES EN LIGNE : NOUVELLES REGLES EUROPEENNES
Les négociateurs de l’UE ont approuvé l’établissement de nouvelles règles européennes pour améliorer l’équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne.
PROSPECTION COMMERCIALE PAR SMS OU PAR COURRIEL
La CNIL précise les conditions de transmission des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») à des partenaires à des fins de prospection électronique et notamment :
RGPD - LE BILAN DE LA CNIL DEPUIS LE MOIS DE MAI 2018
La CNIL a réalisé un bilan 6 mois après l’entrée en application du RGPD :