INFLUENCEURS : UNE NOUVELLE LOI ENCADRE VOTRE ACTIVITE
Face à un manque de transparence de l’activité de personnes qui profitent de leur notoriété pour vendre leurs services au profit de Marques, l’influence commerciale est désormais encadrée par une loi.
En voici un extrait :
Les influenceurs sont désormais légalement définis comme « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique. »
Activités interdites
Les influenceurs ont interdiction de promouvoir certaines activités et produits, comme notamment :
- Des procédés, méthodes ou techniques à visée esthétique ou de chirurgie esthétique,
- Des produits contenant de la nicotine,
- Des produits financiers et contrats risqués,
- Des abonnements à des conseils ou pronostics sportifs.
Activités strictement encadrées
Quant aux activités autorisées, il est désormais prévu que les influenceurs doivent explicitement indiquer la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » de manière claire, lisible et identifiable sur l'image ou sur la vidéo, durant l'intégralité de la promotion. A défaut ils s’exposent à des sanctions importantes (jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 300000 euros d'amende).
De même, il est impératif d’indiquer clairement si une « image » est retouchée ou fait appel à des procédés d’IA (Intelligence Artificielle).
Responsabilité directe à l’égard de l’acheteur
Tout influenceur qui propose la vente de produits, sans en assurer la livraison (drop shipping), est tout de même responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur.
Un influenceur doit alors prévoir des CGV (Conditions Générales de Vente) et notamment présenter les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, les délais de livraison, les garanties légales…
Me Sophie LALANDE est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre activité d'influenceur; contactez la !