L'ENVELOPPE SOLEAU DISPARAIT - QUEL OUTIL POUR ETABLIR LA PREUVE DE VOTRE CREATION ?

Le service de vente des enveloppes Soleau, proposé par l’INPI, n’est plus disponible depuis le 1er avril 2023. Toute personne disposant d’une telle enveloppe non encore adressée à l’INPI, doit l’envoyer avant le 1er avril 2024.

Plusieurs outils vous permettent d'établir la preuve de l'existence de votre création à une date donnée, comme par exemple :

- L'envoi à soi-même d'un courrier recommandé avec accusé de réception contenant sa création (que l'on conserve fermé) ;

- L'horodatage par un tiers de confiance d'un fichier décrivant de manière exhaustive sa création : l’APP et l’INPI proposent de tels services.

N’hésitez pas à contacter M^e Sophie LALANDE, afin qu’elle vous accompagne pour la protection de votre création.