L'ENVELOPPE SOLEAU DISPARAIT - QUEL OUTIL POUR ETABLIR LA PREUVE DE VOTRE CREATION ?
Le service de vente des enveloppes Soleau, proposé par l’INPI, n’est plus disponible depuis le 1er avril 2023. Toute personne disposant d’une telle enveloppe non encore adressée à l’INPI, doit l’envoyer avant le 1er avril 2024.
Plusieurs outils vous permettent d'établir la preuve de l'existence de votre création à une date donnée, comme par exemple :
- L'envoi à soi-même d'un courrier recommandé avec accusé de réception contenant sa création (que l'on conserve fermé) ;
- L'horodatage par un tiers de confiance d'un fichier décrivant de manière exhaustive sa création : l’APP et l’INPI proposent de tels services.
N’hésitez pas à contacter Me Sophie LALANDE, afin qu’elle vous accompagne pour la protection de votre création.