LA RESPONSABILITE D’UN « EDITEUR DE CONTENU » EST PLUS LARGE QUE CELLE D’UN SIMPLE « HEBERGEUR »
Dans un arrêt du mois de juin 2022, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles "un site" est qualifié « d’éditeur de contenu » et voit par là-même sa responsabilité largement engagée.
Pour mémoire :
- Si vous hébergez du contenu publié par un tiers, vous êtes responsable de ce contenu à partir du moment où, dès le moment où vous avez connaissance de son caractère illicite, vous n’agissez pas promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible (voir article 6.3 de la LCEN).
- En revanche, l’éditeur d’un contenu illicite verra sa responsabilité engagée, dès lors que ce contenu sera rendu public ; en effet il a nécessairement un rôle actif dans sa création et sa production.
La Cour de cassation a précisé que devient « éditeur de contenu » au sens de la LCEN toute personne qui optimise la présentation d'un contenu publié par un tiers ou en fait la promotion.
En l’espèce, dans une affaire opposant la F.F.F (Fédération Française de Football) et la société espagnole TICKETBIS, cette dernière soutenait qu’elle n’était pas responsable de la revente de billets litigieux sur sa plateforme https://www.ticketsbisfr.com/.
Elle affirmait qu’elle n’était qu’hébergeur sur sa plateforme de ces billets litigieux, mis en vente par des utilisateurs du site, qui se chargeaient, quant à eux :
- D’en définir le prix
- De préciser tout renseignement utile sur le match concerné
- Et de les transmettre aux acheteurs, une fois la transaction finalisée.
Toutefois, la Cour de cassation a estimé que TICKETBIS est « éditeur » au sens de la loi dans la mesure où, par son assistance, consistant notamment à optimiser la présentation des billets litigieux et à en faire la promotion, elle démontrait sa connaissance et son contrôle des « données » stockées, jouant ainsi un rôle actif dans l’édition du contenu litigieux.
Le Cabinet d’avocats de Me Sophie LALANDE est à votre disposition pour définir des conditions d’utilisation de votre plateforme (CGU) respectueuses de la loi et encadrant votre responsabilité.