1 MILLION D’EUROS D'AMENDE POUR NON-RESPECT DU DROIT DES PERSONNES CONCERNEES PAR LE TRAITEMENT DE LEURS DONNEES

La Cnil vient de condamner TOTAL ENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ France à une amende administrative d’un montant de 1 000 000 (un million) d’euros pour non-respect du RGPD. 

 Notamment car

• Dans le formulaire de souscription en ligne, il n’était pas offert à l’internaute la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale électronique, au moment où celles-ci sont collectées.
• Lors de prospections commerciales téléphoniques, les personnes démarchées ne recevaient aucune information ou des informations incomplètes relatives à la protection de leurs données.
• Concernant l’exercice du droit des personnes, la société n’a apporté des réponses satisfaisantes que tardivement, au-delà du délai maximal de 3 mois ou que certaines personnes concernées étaient dans l’ignorance des suites apportées à leurs demandes.

Maître Sophie LALANDE est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre prospection commerciale avec le RGPD.