LE ROYAUME-UNI ASSURE UN NIVEAU DE PROTECTION ADEQUAT DES DONNEES PERSONNELLES

Les flux de données à caractère personnel en provenance et à destination de pays non-membres de l’Union européenne sont strictement encadrés.

Or, depuis le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni n'est plus membre de l’Union européenne.

Toutefois, un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut notamment avoir lieu lorsque la Commission constate, par voie de décision, un niveau de protection adéquat. Un tel transfert ne nécessite alors pas d'autorisation spécifique.

C'est ainsi que la Commission européenne a constaté que le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.

Cette décision est applicable pour une durée de 4 ans à compter de son entrée en vigueur; elle a été publié ce 11 octobre au Journal officiel de l’Union européenne.

Nous en profitons pour vous rappeler que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait invalidé en 2020 la décision d’adéquation "Privacy Shield" qui permettait de transférer librement des données à caractère personnel vers les Etats Unis. 

A titre d'exemple, l'hébergement de fichiers contenant des données à caractère personnel sur des serveurs situés hors de l'UE est considéré comme un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers...

Maître Sophie LALANDE est à votre disposition pour vous accompagner dans le transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.