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Numéros à coûts partagés : pas de reversement pour des appels internationaux
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Les droits du prestataire de maintenance évolutive et corrective sur ses développements
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Avis : le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression
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Pas d’authentification forte exigée : remboursement du client
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Des images en ligne d’insignes nazis ne constituent pas une exhibition en public
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Plateforme d’avis : condamnation pour incitation au dénigrement
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Le Monde condamné pour dénigrement à l’encontre de Francesoir.fr
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Refus de communiquer les données d’identification : appel de Wikimedia radié
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Le modèle de covoiturage de Citygo validé
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Plateforme de commerçants, intermédiaire mais pas vendeur
INCENDIE OVH et RGPD
A la suite de l’incendie ayant détruit une partie des datacenters d’OVH, la CNIL a rappelé que « La destruction de données personnelles (temporaire ou définitive), y compris accidentelle, constitue une violation de données au sens du RGPD. »
Elle précise également dans quels cas de figure une notification à la CNIL est nécessaire :
- Si des données personnelles ont été définitivement perdues ;
ou
- Si elles sont restées indisponibles suffisamment longtemps, de telle sorte que cela a engendré un risque pour les personnes.
De même, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées par ladite destruction si celle-ci est susceptible « d’engendrer des risques élevés » pour ces personnes ; à cet égard la CNIL donne comme exemple « la perte définitive de données de santé d’un patient ».
Maître Sophie LALANDE est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches en qualité de responsable de traitement.