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Numéros à coûts partagés : pas de reversement pour des appels internationaux
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Les droits du prestataire de maintenance évolutive et corrective sur ses développements
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Avis : le dénigrement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression
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Pas d’authentification forte exigée : remboursement du client
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Des images en ligne d’insignes nazis ne constituent pas une exhibition en public
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Plateforme d’avis : condamnation pour incitation au dénigrement
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Le Monde condamné pour dénigrement à l’encontre de Francesoir.fr
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Refus de communiquer les données d’identification : appel de Wikimedia radié
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Le modèle de covoiturage de Citygo validé
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Plateforme de commerçants, intermédiaire mais pas vendeur
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET RGPD
Depuis la mise en œuvre du RGPD, la CNIL peut édicter des référentiels afin de guider les organismes publics ou privés dans la mise en conformité de leur traitement de données à caractère personnel.
C’est ainsi qu’elle a travaillé sur un référentiel relatif à la gestion des ressources humaines, notamment en matière de recrutement, de gestion des carrières, de contrôle du temps de travail, de la formation professionnelle, ou encore la gestion de la paie.
Plusieurs tableaux apportent des informations utiles pour :
- l'identification des bases légales susceptibles d'être utilisées dans les cas les plus courants ;
- des illustrations pratiques des durées de conservation ;
- les précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel
Maître Sophie LALANDE est à votre disposition pour vous accompagner pour une gestion de vos ressources humaines en conformité avec le RGPD