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Les modalités de contrôle en matière d’indications géographiques
Le Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux vient d’entrer en vigueur et précise les modalités de contrôle.
Vous retrouverez lesdites modalités notamment dans l’article R721-10 du code de la propriété intellectuelle.