Les modalités de contrôle en matière d’indications géographiques

Le Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux vient d’entrer en vigueur et précise les modalités de contrôle.

Vous retrouverez lesdites modalités notamment dans l’article R721-10 du code de la propriété intellectuelle.