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L’ACTE D’AVOCAT INTÈGRE LE CODE CIVIL

L’acte d’avocat fait son entrée dans le code civil à l’occasion de la publication de l’ordonnance n° 2016-131 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

L’article 1374 nouveau du code civil, applicable à compter du 1er octobre 2016, consacre la spécificité de l’acte d’avocat, autrement désigné « acte sous signature privée contresigné par avocat ».

 

Il s’agit d’un acte original qui possède une force probante et juridique très supérieure à l’acte « simple », communément dénommé « acte sous seing privé ».

Par son utilisation, l’avocat apporte la garantie que le consentement de toutes les parties a été pleinement éclairé et conseillé, en même temps que sa pleine validité et sa pleine efficacité.

 

Réservé aux avocats, en raison de leur formation, de leur déontologie et de leur compétence reconnue dans le domaine du conseil et du contentieux, il constitue un instrument au service de la sécurité juridique de tous les citoyens et tout particulièrement des entreprises. La rédaction d’actes, tels des contrats, est en effet une technique qui exige une maîtrise de la synthèse de la volonté des parties, une connaissance profonde des règles juridiques et une faculté d’anticipation des difficultés d’exécution.

 

Par leur formation et leur double pratique juridique et judiciaire, Me Caussade et Me Lalande sont des professionnels qualifiés pour la rédaction des actes de l’entreprise ; c’est pourquoi, ils ont intégré l’utilisation de l’acte d’avocat dans leur pratique quotidienne.

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