competences plusvalue

 

 

 

 
actu avocat lalande bayonne
Accueil | Actualités juridiques | Petit rappel sur les conditions de réutilisation des données publiques

PETIT RAPPEL SUR LES CONDITIONS DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES

En transposant la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, l’ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005, a instauré le droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques des administrations.

Les informations publiques correspondent aux informations contenues dans les documents produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public

Les informations publiques peuvent être réutilisées à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Sauf accord de l’administration, les informations publiques ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et leurs sources et la date de leurs dernières mises à jour doivent être mentionnées.

La plateforme data.gouv.fr met à disposition, librement, facilement et gratuitement, le plus grand nombre d’informations publiques des administrations de l’Etat et de ses établissements publics administratifs.

Les réutilisations de ces informations se font dans le cadre d’une licence ouverte, permettant de reproduire, diffuser, adapter, et exploiter, y compris à titre commercial, sous réserve de mentionner la paternité.

Actualités plus anciennes