LES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES

La loi du 17/03/2014 relative à la consommation avait notamment institué en France les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

Il a fallu attendre le décret d’application du 02/06/2015, pour connaître les modalités de dépôt et d’examen des demandes d’homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.

Afin d’obtenir une IG, il est notamment nécessaire :

• de rédiger un cahier des charges relatif au produit concerné ;
• de définir la zone géographique concernée ;
• d’établir un dossier de demande d’homologation de ladite l’IG ;
• de déposer ledit dossier auprès de l’INPI.

Par la suite, tout professionnel qui souhaite profiter d’une indication géographique pourra, dès lors qu’il respecte le cahier des charges homologué et qu’il est implanté dans la zone géographique concernée, s’adresser à l’organisme de défense et de gestion (personne morale de droit privé, qui regroupe l’ensemble des professionnels intéressés par la protection d’une même indication géographique) pour en devenir membre et être ajouté à la liste des opérateurs.

Maître LALANDE est à votre disposition pour vous préciser les modalités relatives à cette procédure et pour vous accompagner dans vos démarches.