NOM DE DOMAINE : nouvelle procédure de résolution des litiges

 La LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 a modifié la procédure de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine.

Désormais, le Code des postes et des communications électroniques prévoit que :

"Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L45-2 [dudit code].

L'office statue sur cette demande dans un délai de 2 mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention.

Le règlement intérieur de l'office est approuvé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Les décisions prises par l'office sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire."

A cet égard, l'AFNIC, qui est en France l'office d'enregistrement désigné par l'État pour les noms de domaine en .fr., a mis en place une procédure dite SYRELI (SYstème de REsolution de LItiges).

Cette procédure permet d'obtenir une décision de suppression ou de transmission d'un nom de domaine dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.

Le nom de domaine doit avoir été créé ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011.

Les frais de procédure sont à la charge du requérant et s'élèvent à 250€H.T.

(30/11/2011)