La coexistence de noms de domaine similaires pour des activités concurrentes

 La Cour d'Appel de Toulouse a récemment rendu un arrêt quelque peu étonnant (Cour d'Appel de Toulouse, 2eme Chambre Section 1 - 28 avr. 2010).

Dans cette affaire, le demandeur, professionnel de l'hôtelerie, se plaignait de l'utilisation, par un concurrent, d'un nom de domaine très proche du sien.
La Cour d'Appel de Toulouse s'est alors prononcée en précisant que les noms de domaine litigieux sont descriptifs de leur activité commerciale, combinant nature et caractéristique de leur activité (« hôtels », « charme »), et que dès lors la coexistence des deux signes pouvait persister...

La Cour estime en effet qu'il n'existe pas de faute à utiliser un nom de domaine proche de celui d'un concurrent, dans la mesure où le nom de domaine litigieux ne permet pas l'identification d'une entreprise particulière. Elle a donc précisé que dans ce contexte le nom de domaine litigieux appartient au domaine public et doit rester à la disposition de tous.

Les concurrents sont donc autorisés à exploiter des noms de domaines similaires, la concurrence déloyale ne pouvant pas être invoquée pour interdire l'exploitation d'un nom de domaine similaire.

 

(23/01/2011)