PROPOSITION DE LOI visant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012, une telle proposition de loi tente de permettre aux collectivités territoriales de "bénéficier d'une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et

[leur permettre de pouvoir] en faire librement usage dans le cadre de l'exercice des missions de service public qu'elles assurent."

(02/11/2012)