La loi HADOPI en 3 mots

Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi", adopté en mai 2009 a été en partie censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009.
Explications de ce texte.

Le but d'une telle loi est essentiellement de proposer une solution au téléchargement illégal de créations film, musique...) sur Internet.

Le projet de loi proposait notamment :

la création d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (l'Hadopi) : autorité administrative notamment en charge de la surveillance des droits d'auteur sur Internet.
La mise en œuvre de sanctions graduées en cas de téléchargement illégal : un courriel d'avertissement en guise de premier rappel à la loi, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et la coupure de la connexion Internet en dernier ressort.

La censure du Conseil Constitutionnel a interdit cette coupure, si elle n'est pas prononcée par un tribunal judiciaire.
En effet, le Conseil Constitutionnel a estimé qu'une telle coupure, sans débat contradictoire porterait atteinte à la liberté de communication des pensées et des opinions prévue dans l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC).
De même, ce texte était contraire à l'article 9 de la DDHC relatif à la présomption d'innocence, puisqu'il prévoyait une présomption de culpabilité à l'égard du titulaire de l'accès à Internet jusqu'à preuve du contraire.

Le débat relatif à la question de la sanction devrait reprendre à l'automne prochain...

(01/07/2009)