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Si vous constatez sur Internet un acte de concurrence déloyale, la contrefaçon de votre marque, un plagiat d’une de vos oeuvres… inutile de procéder à une capture d’écran, elle n’aurait aucune efficacité devant les tribunaux. En effet, la jurisprudence est constante en la matière, seul un constat Internet d’un huissier […]

Une entreprise peut souhaiter protéger ses procédés de fabrication, ses informations économiques et financières, ainsi que ses stratégies commerciales.Toutefois, la propriété industrielle (telles les brevets) n’est pas toujours adaptée. Ces informations, que l’entreprise désirera garder secrets, pourront alors être couvert par le secret commercial. Dans la relation avec les personnes […]

Toute personne bénéficie de différents droits dont le droit à l’image ainsi que le droit à l’honneur. Le code pénal français est clair à propos de droit à l’image; il précise en effet que la fixation de l’image d’une personne, célèbre ou pas, dans un lieu privé ne peut se […]

Aperçu de certains impératifs à respecter avant la création d’un site Internet Il convient de laisser à la charge du client la réalisation d’un cahier des charges. Le prestataire peut proposer à ses clients une trame de cahier des charges que les clients pourront compléter. Ce document doit décrire le […]

La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (la LCEN du 21 juin 2004) fait obligation aux personnes qui éditent un site Internet de tenir à la disposition des internautes, sur ce site, plusieurs informations obligatoires. Ces informations permettent notamment d’entrer effectivement en contact avec la personne qui édite le […]

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012, une telle proposition de loi tente de permettre aux collectivités territoriales de « bénéficier d’une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et [leur permettre de pouvoir] en faire librement usage dans le cadre de l’exercice des missions de service public […]

La nouvelle rédaction des articles R 123-38 et R 123-53 du code commerce prévoit désormais que les commerçants personnes physiques et les sociétés pourront mentionner au RCS le nom de domaine de leurs sites Internet. Cette mention leur permettra ainsi de justifier aisément de l’antériorité de l’usage du nom de […]