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La loi HADOPI en 3 mots
Référencement : des risques juridiques dans le choix de mots clés
Les risques liés à la reproduction sans autorisation d'une oeuvre protégée
Aperçu de certains impératifs à respecter avant la création d’un site Internet
Les limites à la liberté d'expression
Site web - Droits d'auteur
Nom de domaine - Protection
Nom de domaine - Pratiques illicites
Nouvelles mentions au RCS : référence au site Internet
La nouvelle rédaction des articles R 123-38 et R 123-53 du code commerce prévoit désormais que les commerçants personnes physiques et les sociétés pourront mentionner au RCS le nom de domaine de leurs sites Internet.
PROPOSITION DE LOI visant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012, une telle proposition de loi tente de permettre aux collectivités territoriales de "bénéficier d'une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et