Accueil | Archive des actualités

Les risques liés à la reproduction sans autorisation d'une oeuvre protégée

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Aperçu de certains impératifs à respecter avant la création d’un site Internet

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Nouvelles mentions au RCS : référence au site Internet 

La nouvelle rédaction des articles R 123-38 et R 123-53 du code commerce prévoit désormais que les commerçants personnes physiques et les sociétés pourront mentionner au RCS le nom de domaine de leurs sites Internet.

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PROPOSITION DE LOI visant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012, une telle proposition de loi tente de permettre aux collectivités territoriales de "bénéficier d'une disponibilité pleine et entière de leur dénomination et

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