PRATIQUES COMMERCIALES DES PLATEFORMES EN LIGNE : NOUVELLES REGLES EUROPEENNES

Les négociateurs de l’UE ont approuvé l’établissement de nouvelles règles européennes pour améliorer l’équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne.

Par voie de communiqué de presse, la Commission européenne communique à propos des règles européennes définies pour instaurer un environnement économique équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et les commerçants qui utilisent des plateformes en ligne.

Le règlement concerne les plateformes d’intermédiation en ligne (Marketplace, boutiques d’applications (tels Google Play, Apple App Store, Microsoft Store, etc.), les médias sociaux ouverts aux entreprises (Facebook, Instagram, etc.) et les outils de comparaison de prix (Skyscanner, Google Shopping etc.).) et les moteurs de recherche (comme Google Search, Seznam.cz, Yahoo!, DuckDuckGo, Bing, etc.) fournissant leurs services à des entreprises qui sont établies dans l’UE et qui proposent des produits ou des services à des consommateurs également établis dans l’UE.

Maître Sophie LALANDE est à votre disposition pour vous accompagner pour mettre votre Marketplace en conformité avec cette réglementation.