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PROSPECTION COMMERCIALE PAR SMS OU PAR COURRIEL

La CNIL précise les conditions de transmission des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») à des partenaires à des fins de prospection électronique et notamment :

  • La personne concernée doit avoir donner son consentement avant toute transmission de ses DCP à des partenaires.
  • La personne concernée doit pouvoir identifier le(s) partenaire(s), destinataire(s) des données, depuis le formulaire à partir duquel la collecte des données est réalisée.
  • Le consentement recueilli par l’organisme collectant les données pour le compte de ses partenaires n’étant valable que pour ces derniers, les partenaires ne peuvent donc envoyer, à leur tour, les informations reçues à leurs propres partenaires, sans recueillir de nouveau le consentement éclairé des personnes.

Maître Sophie LALANDE est à votre disposition pour vous accompagner pour mettre en conformité votre prospection commerciale avec le RGPD.

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