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PLATEFORMES NUMÉRIQUES : TROIS DÉCRETS RENFORCENT LA LÉGISLATION

Publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017, trois décrets permettant de renforcer les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques, tels les plateformes collaboratives, les marketplaces ou encore les moteurs de recherche :

–  Public concerné : toute personne dont l’activité repose soit sur le classement, le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, soit sur la mise en relation, par voie électronique, de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
Objet : obligations d’information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l’économie collaborative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er  janvier 2018.tree 200795 640
Contenu du texte : le décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d’information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d’accéder et sur le fonctionnement du service d’intermédiation qu’il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
Les obligations d’information mises à la charge des opérateurs de plateformes numériques tiennent compte de la nature de leur activité, selon qu’ils contribuent à la mise en relation de plusieurs parties (plateformes collaboratives, marketplaces,…) ou qu’ils se contentent de classer ou de référencer des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par des tiers (moteurs de recherche).
Par ailleurs, ce décret reprend les obligations d’information applicables aux sites comparateurs en ligne.
Enfin, il fixe également les modalités de présentation des informations que doivent communiquer les opérateurs de plateformes en ligne. 

mobile phone 1917737 1280 Public concerné : toute personne dont l’activité professionnelle consiste à proposer un service de communication au public en ligne reposant soit sur le classement, le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers, soit sur la mise en relation, par voie électronique, de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
Objet : définition d’un seuil de nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Contenu du texte : le décret détermine le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de loyauté, de clarté et de transparence dans les information transmises aux consommateurs. Il précise les critères à partir desquels ce seuil est apprécié.

Public concerné : toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.
Objet : obligations d’informations incombant aux personnes physiques ou morales dont l’activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. happiness 2481808 1280
Contenu du texte : : le décret détermine le contenu et les modalités d’application des informations prévues par l’article L. 111-7-2 du code de la consommation qui impose une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de taitement des avis en ligne à toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs. Il définit la notion d’avis en ligne, énumère les informations relatives aux modalités de fonctionnement du service d’avis en ligne et aux procédures de contrôle des avis qui doivent figurer dans une rubrique spécifique et précise les informations devant figurer à proximité de l’avis, ainsi que les modalités dans lesquelles le consommateur est informé du refus de la publication de son avis. 

Maître Sophie LALANDE est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en conformité de votre plateforme.

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