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TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES VERS LES ETATS UNIS

Le transfert de données à caractère personnel vers un Etat tiers à l’Union européenne est interdit, sauf si le pays de destination assure un niveau de protection suffisant.

Différents outils permettent aux entreprises de transférer des données personnelles dans le respect du cadre défini par la Directive 95/46/CE.

 

C’est ainsi que par une décision de juillet 2000, la Commission européenne avait validé un cadre juridique défini par le département du Commerce des États-Unis dénommé Safe Harbor (sphère de sécurité).

Pourtant au mois d’octobre 2015 la Cour de Justice de l’Union européenne avait invalidé ledit « safe harbor ».

 

La Commission européenne a adopté le 12 juillet 2016 une décision d’adéquation visant à reconnaitre à un nouveau mécanisme appelé le «Privacy Shield » un niveau de protection équivalent aux exigences européennes.

Entré en vigueur le 1er août 2016, le « Privacy shield » permet le transfert de données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers les entreprises établies aux Etats-Unis respectant ce dispositif.

 

Maître LALANDE est à votre disposition pour vous accompagner dans la définition d'un processus de traitement de vos fichiers de données à caractère personnel respectueux de la Directive européenne.

 

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