La CNIL a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 €

 La Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante dont la principale mission est de veiller à la protection des données personnelles.

A cet égard, elle bénéficie d'un pouvoir de contrôle auprès des responsables de traitements de données personnelles.
Ainsi lors de manquements sérieux au respect de la loi Informatique et libertés, la CNIL a le pouvoir de prononcer des sanctions administratives ou financières.

C'est ainsi que, réunie en formation contentieuse, la CNIL a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 € à l'encontre d'une société de diagnostic qui avait, notamment, démarché par SMS et sans leur consentement des propriétaires de biens immobiliers à vendre.

 

(20/01/2012)