Nouvelles mentions au RCS : référence au site Internet 

La nouvelle rédaction des articles R 123-38 et R 123-53 du code commerce prévoit désormais que les commerçants personnes physiques et les sociétés pourront mentionner au RCS le nom de domaine de leurs sites Internet.

Cette mention leur permettra ainsi de justifier aisément de l'antériorité de l'usage du nom de domaine à l'appui d'une action en concurrence déloyale contre un tiers qui ferait aussi usage de ce nom.

(20-09-2012)