Copie privée

 La loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée prévoit notamment que la rémunération pour copie privée ne peut servir à compenser que les copies réalisées à partir d'une source acquise licitement.

Elle prévoit également que les supports d'enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération.

L'ensemble de ces précisions est inséré dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

(22/12/2011)