La valeur des captures d'écran sur Internet

 Si vous constatez sur Internet un acte de concurrence déloyale, la contrefaçon de votre marque, un plagiat d'une de vos oeuvres... inutile de procéder à une capture d'écran, elle n'aurait aucune efficacité devant les tribunaux.

En effet, la jurisprudence est constante en la matière, seul un constat Internet d'un huissier qui obéit à des règles strictes a une valeur probante. Ces règles jurisprudentielles imposent un formalisme complexe pour la réalisation du constat, à peine de nullité.

En résumé le constat de l'agent assermenté doit être réalisé dans des conditions techniques permettant de s'assurer que les éléments constatés sont effectivement présents sur internet.

(07/09/2011)