Hébergeur ou Editeur de contenu ?

 La jurisprudence est constante relativement au statut des personnes qui proposent un site Internet sur lequel apparaissent des informations publiées par les Internautes ; elle qualifie ces personnes « d'hébergeur de données ».

En effet, les tribunaux jugent au regard des dispositions de la LCEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004), que ne constitue un choix éditorial que le choix des contenus des fichiers mis en ligne.

Le fait de structurer les fichiers mis à la disposition du public selon un classement choisi par le créateur du site ne donne pas à ce dernier la qualité d'éditeur tant qu'il ne détermine pas les contenus des fichiers mis en ligne. Il reste alors simplement un hébergeur de données.

Ainsi jugé notamment par le TGI de PARIS dans les affaires suivantes :

  • TGI Paris - 15 avril 2008 - Lafesse c/ S.A Dailymotion
  • TGI Paris – 22 septembre 2009 - Omar et Fred et autres c/ youtube
  • TGI Paris - 15 avril 2008 - Omar et Fred et autres c/ Dailymotion

(12/05/2011)