Précisions sur le régime exonératoire de responsabilité des hébergeurs

 La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique limite la responsabilité des hébergeurs de contenus et précise que leur responsabilité civile et pénale ne peut pas être engagée s'ils n'avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite des contenus ou si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.

Dans un arrêt du 20 juillet 2010, la cour d'appel de Reims vient de préciser une telle responsabilité.
En effet, cette Cour vient de retenir la responsabilité de la société EBAY lnternational AG en précisant qu'elle ne peut se prévaloir du régime exonératoire de responsabilité quand elle propose des services complémentaires qui vont au-delà d'un « caractère purement technique, automatique et passif » prévu par les textes.

Dans la mesure où elle exerce une action déterminante sur le contenu des annonces publiées sur son site Internet, elle endosse la qualité d'éditeur de services et devient donc responsable des contenus publiés...

Ainsi, la Cour d'Appel de Reims a jugé que la société EBAY lnternational AG aurait dû interdire à une vendeuse de contrefaçons de sacs HERMES d'utiliser ses services et l'a, de fait, condamné in solidum avec cette vendeuse de contrefaçon à réparer le préjudice de la société HERMES.

 

(27/07/2010)