GOOGLE ne peut pas être sanctionnée sur le fondement de son service ADWORDS

 La Cour européenne a confirmé qu'une société, telle Google, peut proposer un service de vente de mots clés publicitaires permettant à tout annonceur d'acheter des mots clés correspondant aux marques de ses concurrents.
Cette décision conforte donc le service « AdWords » de Google, service de référencement payant.

Toutefois, si cette décision écarte la responsabilité de Google dans le cadre de la vente d'un tel service, elle prévoit que le titulaire de la marque utilisée peut invoquer une contrefaçon de son signe distinctif si l'affichage de sa marque entraîne un risque de confusion dans l'esprit de l'internaute qui pourrait alors se méprendre sur l'origine des produits ou des services proposés.

C'est alors l'Annonceur qui serait sanctionné.

 

(12/07/2010)