Conditions générales de vente - Les clauses obligatoires

 L'article L. 441-6 du code de commerce prévoit que les conditions générales de vente comprennent obligatoirement :

Les conditions de vente : modalités de vente offertes par le « fournisseur » à ses clients.

Barème de prix unitaire et conditions de réduction

  • Ensemble des éléments significatifs de référence permettant la détermination du prix, en particulier lorsque celui-ci est soumis à des cours variables.
  • Les barèmes doivent normalement avoir un caractère général, c'est-à-dire être applicables indistinctement à l'ensemble des clients. Toutefois, certaines activités ne se prêtent pas à l'établissement d'un barème de prix. Les produits et services sur devis en sont exclus. De même, les prix de certains produits, notamment agricoles, sont soumis à des fluctuations de cours qui ne permettent pas l'établissement d'un barème.
  • Conditions de réduction de prix : montant et modalités.

Conditions de règlement

  • Délais de paiement : A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement convenu entre les parties ne peut être supérieur à un délai de 45 jours ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de délai figurant dans les conditions de vente ou convenu entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. Tout délai dépassant ces plafonds sera considéré comme étant une pratique abusive. Il en est de même dans l'hypothèse où un client exigerait de son fournisseur qu'il diffère, sans motif légitime, la date d'émission de la facture.
  • Pénalités pour retard de règlement : Le taux de ces pénalités ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (en 2009 porté à 3,79%). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Autres stipulations non obligatoires au regard des textes, mais capitales pour vous protéger dans la relation commerciale avec vos partenaires économiques

  • Les conditions de livraison et transport des marchandises,
  • La réserve de propriété,
  • Les conditions de garanties et d'assurance,
  • La propriété intellectuelle,
  • La confidentialité
  • Les conditions de règlement des conflits
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