Livraison d'un logiciel - obligation de délivrance

 L'obligation de délivrance commande au professionnel de mettre le client profane à même de se servir du produit livré.
Une telle obligation de délivrance comprend, au titre de l'article 1615 du Code civil, les accessoires.

En outre, la jurisprudence est constante sur le fait qu'un vendeur en matériel informatique a pour obligation, non seulement de livrer le logiciel, mais aussi de s'assurer de sa compatibilité avec le matériel existant.
⇒ Voir notamment en ce sens : CA Montpellier – 1ère Ch. – 24 juin 2003 – Aff. BOUSSEKSOU c/ MEDINGER

A cet égard, on rappellera qu'un fournisseur doit maîtriser toutes les spécificités de son produit.
⇒ Voir notamment en ce sens : CA PAU – 1ère Ch. – 4 septembre 2006 – Aff. ADOUR REALISATION c/ ACIP

 

(02/11/2009)