La protection de votre marque

La marque de vos produits, services et/ou le nom de votre société vous permet de vous distinguer vos concurrents. Il est donc essentiel de protéger ce signe distinctif en le déposant auprès du seul organisme public habilité en France : l'INPI (l'Institut National de la Propriété Industrielle).

Il conviendra néanmoins au préalable de procéder à une recherche d'antériorité afin de vous assurer que le terme choisi n'est pas un signe distinctif déjà exploité par un tiers. A défaut, vous risqueriez une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
Les antériorités sont bien évidemment les marques déjà déposées par des tiers. La recherche ne tient pas seulement compte des marques identiques ; les marques similaires sont à prendre en compte.
La recherche d'antériorité devra également porter sur d'autres signes distinctifs tels les dénominations sociales, les AOC, le droit d'auteur, les noms de domaine...

Une fois la recherche d'antériorité effectuée, vous pourrez procéder au dépôt de votre marque.
Le dépôt devra viser des catégories de produits et/ou services précises ; la protection couvrira uniquement les catégories de produits et/ou services choisies.
Vous serez ainsi le seul à pouvoir exploiter votre marque dans les catégories de services visées (sauf à accorder une licence de marque à un tiers).

Le dépôt pourra viser la France et tout autre pays de votre choix.

Le dépôt de votre marque en France, vous donne un droit de priorité pendant 6 mois pour tout dépôt à l'étranger. Ainsi, durant cette période un tiers ne pourra pas déposer à l'étranger cette même marque.
Si vous optez ensuite pour un dépôt communautaire, la protection sera valable dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne (U.E). Il ne sera en revanche pas possible de limiter la portée géographique de la protection à certains États membres. A chaque élargissement de l'U.E, l'enregistrement de la marque sera automatiquement étendu au nouvel État, sans aucune formalité, ni taxe supplémentaire.
Vous pouvez néanmoins préférer un dépôt international, en ne choisissant que certains pays de l'Union Européenne et d'ailleurs dans le monde.

En déposant votre marque, vous obtiendrez un monopole d'exploitation pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment.