Nom de domaine - Protection

Puis-je protéger mon nom de domaine contre l'utilisation par un tiers d'un nom de domaine très proche du mien ?

Deux solutions s'offrent à vous :

Soit votre nom de domaine est également une marque déposée auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété intellectuelle) : vous bénéficiez alors d'un monopole d'exploitation sur le terme déposé. Vous êtes alors le seul à pouvoir l'utiliser (sauf à accorder une licence de marque à un tiers) dans les catégories de produits et/ou services choisies.
Ainsi, l'enregistrement d'un nom de domaine identique ou similaire à la marque déposée constituera un acte de contrefaçon sanctionné par les tribunaux. La contrefaçon s'appréciera au regard des seuls produits ou services indiqués dans l'enregistrement de la marque.

Soit votre nom de domaine est seulement un signe distinctif non déposé, auquel cas une action en concurrence déloyale vous permettra d'agir de manière plus restrictive, seulement contre une personne de mauvaise foi, si vous êtes en mesure d'apporter la preuve d'une faute contraire aux usages du commerce vous causant un dommage.
Toutefois, cette protection n'est pas applicable si votre nom de domaine est un terme générique (exemple : fleuriste.com pour un fleuriste)

(02/02/2009)